Texte de la question

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction d'impôt liée aux dons en nature effectués par les entreprises aux associations caritatives. Les entreprises peuvent faire don de biens de consommation aux associations caritatives. Ceux-ci sont alors considérés comme des dons en nature ouvrant droit à une déduction fiscale. C'est notamment le cas pour les produits alimentaires, ce qui permet à la fois de lutter contre le gaspillage alimentaire et de fournir aux associations des produits pour mener leurs actions. Or il est envisagé de diminuer l'assiette fiscale à l'approche de la date limite de consommation (DLC) alors que les délais entre les livraisons par les fournisseurs et les mises en rayon sont déjà réduits. Il est envisagé également de soumettre les associations à une obligation d'étiquetage des produits, ce qui alourdirait des tâches accomplies en grande partie par des bénévoles. En allongeant la durée de celles-ci, le risque serait alors que les produits, notamment alimentaires, ne puissent plus être utilisés par les associations. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur le maintien d'un dispositif fiscal à la fois incitatif et générateur de ressources nécessaires pour les associations caritatives afin de mener leurs actions.