14ème législature

Question N° 99262
de Mme Martine Faure (Socialiste, écologiste et républicain - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget et comptes publics
Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > impôts et taxes

Titre > taxe d'aménagement

Analyse > exonération. champ d'application.

Question publiée au JO le : 27/09/2016 page : 8714
Réponse publiée au JO le : 11/04/2017 page : 2983
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la taxe d'aménagement applicable aux abris de jardin. Cette taxe, en application depuis 2012, concerne les constructions ou installations nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable. L'application de cette taxe à de simples cabanes peut aboutir à des sommes importantes, en particulier pour les propriétaires aux revenus modestes. Ainsi si la commune n'a pas décidé de l'exemption de cette taxe, un cabanon de 5m2 sans eau ni électricité peut coûter plus cher à son propriétaire que la valeur même du cabanon. Cette taxe est impopulaire et puisque les communes ont la possibilité d'exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable, elle apparaît de plus comme discriminatoire. Aussi elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation, sous réserve des exonérations. Le taux de la taxe est fixé par les collectivités (commune, département, région Île-de-France). Toutefois, la loi no 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ne soumet pas à la taxe d'aménagement les constructions inférieures ou égales à 5 m2. Un abri de jardin de 5 m2 n'est donc pas taxable. Concernant les abris de jardin soumis à déclaration préalable, l'article 90 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit un 8° à l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivités (commune, département ou région Île-de-France) qui le souhaitent d'exonérer ces constructions. Cette disposition a été complétée par l'article 43 de la loi de finances rectificatives pour 2014 qui étend le champ d'application du 8° précité aux pigeonniers et aux colombiers. Elles peuvent le faire via une délibération adoptée avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante. C'est pour respecter la diversité des situations locales que l'exonération de la taxe d'aménagement pour les abris de jardin relève de la responsabilité des élus locaux. Ainsi, les collectivités l'apprécient en opportunité. Il n'est donc pas prévu que le Gouvernement modifie la législation concernant l'exonération des abris de jardin.