14ème législature

Question N° 99264
de M. René Rouquet (Socialiste, écologiste et républicain - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > expertise

Analyse > experts judiciaires. fichier ADELI. inscription. réglementation.

Question publiée au JO le : 27/09/2016 page : 8745
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. René Rouquet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de l'absence d'obligation d'inscription dans le fichier ADELI des experts exerçant leurs activités auprès des tribunaux. Ce système d'information national concerne les professionnels - qu'ils soient praticiens salariés ou libéraux - relevant du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles ainsi que les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue, d'ostéopathe, de psychothérapeute ou de chiropracteur : un numéro ADELI leur est en principe automatiquement attribué et leur sert de référence devant les tribunaux. Il semblerait pourtant que certains professionnels exercent actuellement sans ce numéro auprès des juridictions, ce qui a pu conduire à des annulations de rapports d'expertises psychologiques pour vice de forme et engendrer des retards de procédure conséquents. Il voudrait savoir quelles dispositions pourraient être prises afin de garantir l'inscription des experts judiciaires au fichier ADELI.

Texte de la réponse

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