Réponse publiée le 26 mars 2013

La commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances est une commission instituée auprès du Premier ministre par l'article R. 226-2 du code pénal. Elle est consultée sur les demandes d'autorisation présentées en application des articles R. 226-3 (fabrication, importation, exposition, offre, location ou vente) et R. 226-7 (acquisition ou détention). En 2012, 915 décisions ont été prises suite aux avis de cette commission. Elle est également saisie pour avis des projets d'arrêtés pris en application des articles R. 226-1 et R. 226-10 du code pénal. La commission est essentielle car elle contribue à garantir que les matériels concernés ne peuvent pas porter atteinte au secret des correspondances ou à l'intimité de la vie privée en dehors des cas prévus par la loi. En application de l'article R. 226-2 du Code pénal, la Commission consultative est présidée par le directeur général de l'ANSSI et réunit des représentants du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé des télécommunications, de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) et de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) ainsi que deux personnalités désignées par le premier ministre. La Commission se réunit six fois par an dans les locaux du SGDSN. Son secrétariat est assuré par l'ANSSI qui est également en charge de la délivrance et du retrait des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal (article 4 du décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création de l'ANSSI). La commission ne dispose d'aucun budget dédié ni de personnels permanents.