14ème législature

Question N° 99306
de M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce extérieur, tourisme et Français de l'étranger
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > retraites : généralités

Titre > paiement des pensions

Analyse > résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation.

Question publiée au JO le : 27/09/2016 page : 8716
Réponse publiée au JO le : 11/10/2016 page : 8307
Date de changement d'attribution: 04/10/2016

Texte de la question

M. Meyer Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'obligation faite aux retraités non-résidents de produire chaque année un certificat de vie signé du consulat ou d'un médecin agréé pour percevoir leur pension. Alors que cette disposition n'existe plus en France, où les retraités ne sont tenus qu'à une déclaration sur l'honneur, elle reste en vigueur pour les Français de l'étranger, introduisant de fait un traitement différencié. Le traitement différencié appliqué aux Français établis hors de France s'aggrave d'ailleurs pour les non-résidents hors Union européenne, dans la mesure où les caisses, et en particulier le régime général, travaillent sur la suppression des certificats d'existence pour les retraités résidant dans certains pays de l'Union européenne, par la mise en place d'échanges de données d'état-civil. Cette situation place les retraités non-résidents dans une situation précaire en les soumettant aux aléas de l'administration de la sécurité sociale. En effet, il est, hélas, courant que le versement de la pension soit suspendu de manière arbitraire par la caisse de sécurité sociale au motif que le certificat est égaré. Résultat : une procédure particulièrement anxiogène et, en cas de suspension, de graves difficultés financières. Il est impératif d'évoluer vers un système plus simple et plus fiable. Si des avancées ont été réalisées depuis 2012, elles restent insuffisantes, trop lentes et le député se trouve fréquemment saisi de cette question. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées pour simplifier et fiabiliser la procédure de production des certificats de vie notamment par le recours à la dématérialisation et quel est le calendrier prévisionnel.

Texte de la réponse

Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, la production et l'envoi régulier d'un certificat d'existence est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contrôler qu'ils sont toujours vivants et de poursuivre ainsi le versement de leurs pensions. Toutefois, si le principe des certificats d'existence doit s'attacher à sécuriser un contrôle du versement des pensions, sa mise en œuvre ne doit pas conduire à alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés. C'est pourquoi, poursuivant un objectif d'harmonisation des pratiques et de simplification des démarches des assurés, l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France ne doivent fournir, au plus, qu'une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence. En outre, le décret no 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France a autorisé les caisses à s'échanger les certificats d'existence, afin d'éviter que chaque caisse ne le demande aux assurés. Des échanges techniques sont actuellement en cours entre les organismes de sécurité sociale, afin de décliner opérationnellement la simplification des démarches des assurés expatriés, tout en fiabilisant les procédures. Parallèlement, les caisses, et en particulier le régime général, continuent à travailler sur la suppression des certificats d'existence pour les retraités résidant dans certains pays de l'Union européenne, par l'intermédiaire d'échanges de données d'Etat-civil. Dans la continuité des démarches volontaristes de simplification voulues par le Gouvernement, le GIP "Union Retraite" créée par l'article 41 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est notamment chargé de coordonner les démarches inter-régimes pour les retraités qui vivent à l'étranger. L'ensemble de ces différents travaux s'inscrivent ainsi dans un souci de simplification des démarches pour les assurés qui résident à l'étranger et du travail des organismes de sécurité sociale et des consulats. Par ailleurs, les caisses de retraite acceptent déjà que les certificats d'existence soient remplis par les autorités locales de l'ensemble des pays. Lister par décret l'ensemble des Etats susceptibles de pouvoir certifier de l'existence risquerait au contraire d'alourdir le cadre réglementaire actuel de mise en œuvre du dispositif, en limitant le recours à ce dispositif souvent plus simple d'accès. Enfin, la transmission de documents par télécopie ou courrier conduirait à produire des copies de certificats d'existence, ce qui limiterait les possibilités d'authentification et empêcherait les caisses de retraite d'effectuer les contrôles de ces documents : une telle simplification limiterait donc fortement les capacités des caisses de retraite à maîtriser les risques spécifiques au service de pensions viagères à l'étranger.
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