14ème législature

Question N° 9930
de M. Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants - Territoire de Belfort )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > structures administratives

Analyse > moyens. secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6353
Réponse publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5484

Texte de la question

M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur l'utilité et la fonction de la Commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale (SGDSN). Le parlementaire souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.

Texte de la réponse

La Commission interministérielle de défense et de sécurité (CIDS) des secteurs d'activités d'importance vitale (SAIV) a été instaurée par l'article 8 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale (désormais codifié aux articles R. 1332-10 à R. 1332-12 du code de la défense). Le dispositif SAIV s'inscrit dans une démarche visant à adapter les conditions dans lesquelles la Nation se prémunit contre toutes les menaces, notamment celles à caractère terroriste, par l'amélioration des dispositions que mettent en oeuvre les pouvoirs publics et les opérateurs. Chaque ministre coordonnateur d'un secteur d'activité d'importance vitale désigne des opérateurs d'importance vitale (OIV) et leur notifie la directive nationale de sécurité (DNS) correspondante. La DNS identifie les risques et les menaces et définit les grands objectifs de sécurité de chaque secteur ou sous-secteur d'activité. Les OIV sont tenus de rédiger un plan de sécurité opérateur (PSO) qui décrit leur politique générale de sécurité et reprend les scénarios de menace pertinents identifiés dans la DNS qui leur a été notifiée. Les opérateurs sont tenus d'identifier leurs points d'importance vitale (PIV). L'ensemble de la démarche (PSO et identification des PIV) est approuvée en CIDS, après présentation du dossier par le ministère coordonnateur. Des plans particuliers de protection (PPP) sont ensuite rédigés par l'opérateur pour chacun des PIV identifiés. Ces PPP sont validés par le préfet de département qui rédige pour sa part un plan externe de protection. La CIDS ne dispose pas de budget en propre. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et mobilise, à ce titre, un agent public pour environ 10 % d'un équivalent temps plein (sur la base de 1600 heures de travail annuel). Aucune dépense particulière du SGDSN n'est induite par la commission. La CIDS réunit, autour du Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou de son représentant, les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité de chacun des ministères coordonnateurs d'un secteur d'activités d'importance vitale ou leurs représentants. Elle est l'instance d'organisation, de régulation et de fonctionnement de l'ensemble du dispositif de sécurité des activités d'importance vitale (SAIV), dispositif nécessitant, au bénéfice des opérateurs et de la sécurité nationale, une étroite coordination entre les huit ministres impliqués afin d'assurer la cohérence de la doctrine et l'égalité de traitement des opérateurs selon les secteurs. Cette mission générale et indispensable de coordination se traduit par des avis formels relatifs : - à la détermination des secteurs d'activités d'importance vitale, - aux résultats de l'analyse de risques effectuée pour chaque secteur d'activités d'importance vitale, - aux directives nationales de sécurité soumises par les ministres coordonnateurs, à l'exception de celles intéressant les secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense est le coordonnateur, - à la désignation des opérateurs d'importance vitale, - aux plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale dont le périmètre dépasse celui de la zone de défense, à l'exception des plans d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense, - à la liste des points d'importance vitale annexée aux plans de sécurité, à laquelle la commission propose éventuellement des ajouts ou des suppressions. Bien que seulement consultatifs, les avis de la CIDS sont suivis par les ministres, ce qui témoigne de l'utilité et de la légitimité de la commission.
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