14ème législature

Question N° 99315
de M. Guénhaël Huet (Les Républicains - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > santé

Titre > politique de la santé

Analyse > données médicales. échange. réglementation.

Question publiée au JO le : 27/09/2016 page : 8697
Réponse publiée au JO le : 07/02/2017 page : 988
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de signalement: 10/01/2017

Texte de la question

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret, paru à l'été 2016, autorisant certains professionnels non médecins à échanger des données de santé sur un patient. Des professionnels comme des assistants sociaux, des ostéopathes, des chiropracteurs, des psychothérapeutes ne sont pas assermentés et peuvent donc échanger des informations concernant leurs patients. Le président de la Fédération des médecins de France estime très inquiétant ce partage du secret médical par autant d'intervenants. À l'inverse, les professionnels concernés par le décret avancent que cela constitue une amélioration pour les patients. Aussi, il lui demande des précisions sur l'application de ce décret et d'assurer aux Français le respect du secret médical.

Texte de la réponse

Le décret no 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins est paru au journal officiel du 12 octobre 2016. Il précise les conditions et modalités dans lesquelles le consentement de la personne prise en charge doit être recueilli et peut être modifié ou retiré par la personne, en vue du partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à sa prise en charge. Pour ce faire trois nouveaux articles ont été insérés dans le code de la santé publique. Tout professionnel ayant accès à des données de santé est soumis au secret professionnel, qu'il soit assermenté ou non. Les dispositions de ce décret respectent donc bien à la fois l'impératif de protection des données personnelles de santé, et la volonté de la personne prise en charge, dont le consentement est expressément requis avant tout partage des informations la concernant.
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