14ème législature

Question N° 99325
de M. Germinal Peiro (Socialiste, écologiste et républicain - Dordogne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > santé

Titre > soins et maintien à domicile

Analyse > baisses tarifaires. conséquences.

Question publiée au JO le : 27/09/2016 page : 8700
Réponse publiée au JO le : 11/10/2016 page : 8302

Texte de la question

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des prestataires de santé à domicile (PSAD) et pharmaciens d'officine. Un avis du Comité économique des produits de santé (CEPS) propose des baisses tarifaires allant jusqu'à 10 % sur de nombreuses lignes de produits et prestations remboursés par la sécurité sociale. La baisse envisagée correspondrait à un prélèvement annuel de plus de 180 millions d'euros sur ce seul secteur d'activité qui assure les traitements et dispositifs médicaux complexes au domicile de plus de 1,5 million de patients en France dans les domaines de l'assistance respiratoire, de la perfusion, de la nutrition clinique, de l'insulinothérapie, de l'orthopédie et du maintien à domicile de malades chroniques, de personnes âgées et de personnes handicapées. Le soin à domicile permet d'économiser jusqu'à 40 % des coûts par rapport à la prise en charge en établissement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette baisse qui va impacter directement les associations, entreprises et pharmacies d'officine qui ne pourront plus poursuivre leurs investissements et maintenir leur niveau d'emploi.

Texte de la réponse

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.