Question de : M. Pierre Ribeaud
Isère (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Pierre Ribeaud interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'éligibilité des contrats de travail au dispositif de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires. Un nombre de plus en plus important d'entrepreneurs continue à travailler au-delà de 65 ans et après leur départ en retraite afin d'améliorer leurs revenus mais également en raison de la difficulté à trouver un repreneur susceptible de racheter dans de bonnes conditions leur société. Dans certains de ces cas, ils continuent à exercer leur activité avec un nouveau contrat de travail, de salarié, dont la rémunération est normalement éligible à la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon). Dans ce cas de figure, il apparaît que l'URSSAF refuse de leur faire bénéficier de ce dispositif de réduction de cotisations sans l'accord préalable de Pôle emploi. Pôle emploi doit ainsi déterminer si leur contrat de travail entre dans le champ de l'assurance chômage. Or une circulaire du 4 février 2004 précise ainsi le champ d'application de la réduction sur les bas salaires : « les salariés de plus de 65 ans et titulaires d'un contrat de travail entrent dans le champ de l'assurance chômage, bien que l'employeur soit dispensé de verser les cotisations dues à ce titre. Par suite, l'employeur peut bénéficier de la réduction au titre des rémunérations qui leur sont versées ». Aucune distinction n'est faite entre salariés simples et salariés mandataires. La situation actuelle apparaît donc peu satisfaisante. Il souhaiterait connaître sa position sur la question.