Rubrique > tourisme et loisirs
Tête d'analyse > établissements d'hébergement
Analyse > résidences de tourisme. acquéreurs. protection.
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les résidences de tourisme et les mesures fiscales incitatives (réductions d'impôts sur le revenu, récupération de la TVA sur le montant de l'investissement). Au titre des dispositifs « Demessine » ou « Censi-Bouvard », le propriétaire est tenu de louer le bien pendant au moins neuf ans pour que la réduction d'impôt sur le revenu dont il a bénéficié ne soit pas remise en cause. En ce qui concerne le remboursement de la TVA, l'engagement de location est d'une durée de vingt ans. Si le bien cesse d'être mis en location avant le terme de cette durée, le propriétaire est tenu de restituer au Trésor public une partie de la TVA récupérée lors de l'acquisition, calculée au prorata de la durée restant à courir jusqu'au terme de ce délai de vingt ans. Or il arrive fréquemment que des exploitants de ces résidences de tourisme ne souhaitent pas en poursuivre l'exploitation au terme du bail commercial de neuf ans conclu avec les propriétaires et qu'aucun autre exploitant ne soit trouvé. Si à ce moment les propriétaires n'ont en principe plus à craindre de voir remettre en cause la réduction d'impôt sur le revenu dont ils ont bénéficié, le risque d'être contraints de restituer une partie de la TVA récupérée demeure, onze années restant à courir avant l'expiration du délai de vingt ans. Ces propriétaires cherchent donc à louer leurs logements par d'autres moyens et se tournent de plus en plus vers des administrateurs de biens. Les locations de biens immobiliers à usage d'habitation sont en principe exonérées de TVA sans possibilité d'option. Plusieurs exceptions à cette exonération sont prévues à l'article 261-D du code général des impôts, qui dispose notamment en son b que l'exonération ne s'applique pas « aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ». Aussi il souhaite savoir si un propriétaire peut confier la location de son logement en meublé et la fourniture des services visés au b de l'article 261 D du code général des impôts à un administrateur de biens sans risquer de devoir restituer une partie de la TVA récupérée lors de l'acquisition de ce logement.