Réponse publiée le 6 décembre 2016

En matière de TVA, la régularisation devient exigible lorsque l'immobilisation cesse d'être affectée à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction. Par conséquent, les propriétaires de résidences de tourisme qui se trouveraient dans l'incapacité de trouver un exploitant au terme du bail commercial de neuf ans ne sont exposés au risque de devoir restituer la TVA initialement remboursée, diminuée d'un vingtième par année écoulée depuis l'acquisition de l'immeuble, que dans la mesure où les activités auxquelles ce dernier concourt ne seraient, en définitive, plus soumises à la TVA. Partant, aucune régularisation de la TVA déduite « en amont » ne sera exigible si un propriétaire décide d'affecter son immeuble à une activité para-hôtelière soumise à la TVA en vertu du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts (CGI), c'est-à-dire une activité qui, en sus de l'hébergement, offre à ses bénéficiaires au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison ou réception, même non-personnalisée, de la clientèle. La circonstance qu'un administrateur de biens soit mandaté pour la gestion d'une telle activité ne fait pas perdre au propriétaire sa qualité d'exploitant, et donc d'assujetti redevable de la TVA. De même, la location d'un logement meublé ou garni à usage d'habitation consentie à l'exploitant d'un établissement d'hébergement remplissant ces conditions est également soumise à la TVA (c du 4° de l'article 261 D précité du CGI). Ainsi, lorsqu'un administrateur de biens est considéré comme l'exploitant réel du logement en ce qu'il assume en fait les risques de l'exploitation ou agit en son nom propre à l'égard de la clientèle, l'activité du propriétaire reste soumise à la TVA. De la même manière, si l'administrateur de biens se comporte comme un simple intermédiaire et que les risques de l'exploitation sont conservés par le propriétaire, l'activité demeure soumise à TVA sous réserve que la location opérée par le propriétaire remplisse les conditions du b) du 4° du 261 D du CGI. En revanche, si les propriétaires louent à l'avenir leur appartement sous une forme occasionnelle, permanente ou saisonnière de logement meublé ou garni, sans offrir trois des quatre prestations visées, les loyers perçus seront exonérés de plein droit de la TVA. Corrélativement, ils seront dans ce cas tenus de procéder au reversement d'une fraction de la TVA dont ils ont initialement exercé la déduction. Un tel reversement sera également exigible s'ils se réservent la jouissance privative des locaux. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.