14ème législature

Question N° 9938
de M. Jacques Valax (Socialiste, républicain et citoyen - Tarn )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > mort

Tête d'analyse > funérailles

Analyse > cérémonies laïques. organisation.

Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6423
Réponse publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1364
Date de signalement: 22/01/2013

Texte de la question

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de permettre aux personnes désirant des obsèques civiles d'avoir le droit à une cérémonie dans un lieu décent. De plus en plus de personnes ne souhaitent pas avoir des obsèques religieuses et sont enterrées civilement. Il semble aujourd'hui nécessaire de permettre aux personnes laïques d'organiser dans des conditions décentes les cérémonies importantes de leur vie. S'agissant de la naissance et du mariage, les choses sont clairement organisées. Pour les obsèques, rien n'est vraiment prévu. Lorsque le défunt n'est pas enterré religieusement, il est difficile d'organiser une cérémonie dans des conditions décentes. Il semble aujourd'hui opportun d'inscrire dans le code général des collectivités territoriales, l'obligation pour les communes de mettre à disposition une salle communale afin que la famille du défunt puisse organiser une cérémonie dans des conditions décentes.

Texte de la réponse

Les familles confrontées à un deuil sollicitent de plus en plus fréquemment les mairies pour l'organisation de cérémonies civiles permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt, même en l'absence de cérémonie religieuse. D'une manière générale, les communes disposent de la faculté de mettre une salle communale à disposition des administrés, dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public. L'attribution de cette salle relève de la seule appréciation de la commune. L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose en principe que toute occupation privative du domaine public communal donne lieu à paiement d'une redevance. Toutefois, aux termes du même article, « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ». Ainsi, lorsque des funérailles à caractère civil sont organisées par une entité de cette nature habilitée pour le service extérieur des pompes funèbres (article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales), les communes peuvent autoriser l'occupation temporaire d'une salle communale à titre gratuit. Cette disposition paraît fournir un cadre juridique approprié pour permettre l'organisation d'obsèques civiles.