Texte de la question
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la gestion de la destruction de loups en Norvège. En juin 2016, le parlement norvégien a autorisé les comités locaux à la prise de quarante-sept spécimens de loups sur une population totale comprise entre soixante-cinq et soixante-huit bêtes. Cette destruction équivaudrait alors à l'abattage d'environ deux tiers de la population lupine norvégienne. Malgré l'augmentation des attaques de loups dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Gouvernement français a autorisé leur destruction dans des proportions moindres. L'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 autorise en effet la destruction d'une population maximum de trente-six spécimens de loups, sur une population totale estimée entre deux cents et trois cents loups. Pourtant, comme la France, la Norvège a ratifié la Convention de Berne du 19 septembre 1979 intégrant les Canis lupus à la liste des « espèces de faune strictement protégées ». En conséquence, il lui demande son avis sur la gestion norvégienne de la destruction des loups et si le Gouvernement compte tendre vers une augmentation du nombre de prises de loups.
Texte de la réponse
Les commissions locales norvégiennes ont en effet autorisé, à l'automne 2016, la chasse de 47 loups sur une population de 65 à 68 bêtes. La Finlande et la Suède avaient aussi autorisé, dans les années 2007 et 2011, des quotas de tirs importants qui ont fait depuis l'objet d'une condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne. Le loup est une espèce « strictement protégée » en France depuis 1994. Au niveau international, le loup est une espèce protégée au sens de la Convention de Berne et au sens de la Directive 92/43/CEE, dite habitat faune flore, où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire » en annexe II (espèces animales et végétales d'intérêt communautaire dont la conservation nécessite la désignation de zones spéciales de conservation) et IV (espèces animales et végétales présentant un intérêt communautaire et nécessitant une protection stricte). L'objectif de bon état de conservation visé par la directive pré-citée doit prendre en compte plusieurs données telles que l'augmentation de l'aire de répartition, la persistance d'un habitat suffisamment étendu et viable, la présence d'un effectif minimum de spécimens, la connexion entre les populations (au niveau intra-national et hors frontières) et la viabilité écologique (existence d'un environnement suffisant et calcul de l'impact du loup sur cet environnement, intégrant la prédation dans la gestion globale). En France, l'évolution de la population de loup est suivie par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le nombre maximum de spécimens de loup pouvant être détruits est fixé chaque année en fonction de l'estimation de la population de loup fournie par l'ONCFS et des grilles de prévision d'évolution de cette population, afin de ne pas nuire au respect de l'état de conservation favorable exigé par la directive habitat faune flore. Face à la difficile conciliation de la protection du loup et du soutien au pastoralisme, le Gouvernement a lancé en juillet 2016 une démarche prospective qui a pour but d'évaluer la situation du loup sur le long terme et de définir les objectifs à atteindre en termes de présence de l'espèce sur le territoire en vue d'une gestion durable du dossier, soutenable par les territoires et les acteurs.