Texte de la question

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, fixant les transferts de la compétence « eau » des communes aux communautés de commune. Le texte précité prévoit le transfert de cette compétence au 1er janvier 2020. Néanmoins, une distinction est opérée avec la compétence « assainissement », dont le transfert est fixé au 1er janvier 2018, avec des modalités différentes selon l'ancienneté des établissements publics de coopération intercommunale. Or l'assainissement, tel qu'il ressort de la jurisprudence du Conseil d'État, inclut la gestion des eaux pluviales, l'évacuation des eaux usées et la distribution d'eau potable. Dès lors, seuls la production et le traitement de l'eau potable ne devraient pas être concernés par ce transfert au 1er janvier 2018. La situation qui résulte de ces dispositions distinctives sera immanquablement source de complexité pour les collectivités en charge de la mise en œuvre de ces divers transferts. Considérant la proximité du délai fixé par la loi pour le transfert de la compétence « assainissement » et les adaptations qu'impliquent ces mesures en amont, il lui demande si une refonte globale du dispositif pourrait être envisagé, de telle sorte que la compétence « eau » soit transférée de manière « homogène » des communes aux communautés de communes.