Question de : Mme Ericka Bareigts
Réunion (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du double contrôle d'identité des voyageurs en provenance des territoires ultramarins, et plus spécifiquement de La Réunion. Le contrôle au débarquement de ces voyageurs à Paris interroge sur le principe d'égalité des citoyens français, le statut des vols entre deux territoires français qui se déroulent sans escale. Ce régime juridique des voyageurs en provenance des DOM est connu, comme ce fut souligné dans l'intervention ministérielle du 3 octobre 2012 à l'Assemblée nationale. Elle est consciente que des améliorations ont été apportées au dispositif actuel, comme la fusion des contrôles à l'embarquement où il n'existe qu'un contrôle dans le sens métropole-La Réunion. Le contrôle strict appliqué par la police aux frontières à La Réunion garantit une efficacité pour lutter contre l'immigration illégale. Aussi, les contraintes techniques pour pouvoir bénéficier du même dispositif que dans le sens La Réunion-métropole pourraient être résolues par la généralisation dans les aéroports de circuits de portes et passerelles aux tapis uniquement réservés aux vols domiens. Elle demande s'il est possible, à titre expérimental, d'essayer un dispositif particulier comme mentionné ci-dessus et qui respecterait le principe de continuité territoriale entre La Réunion et la France métropolitaine, dans le respect des conventions actuellement en vigueur.