Texte de la question

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les limites que présente le dispositif judiciaire de l'assignation à résidence. La triste disparition du Père Jacques Hamel ayant tragiquement perdu la vie le 26 juillet 2016 lors de l'attaque terroriste contre l'église de Saint-Étienne-du-Rouvray en est l'illustration. L'un des assaillants sous contrôle judiciaire et assigné à résidence avait profité de son temps libre pour perpétrer avec son complice cet acte barbare et inhumain. Le 22 septembre 2016, la France apprend qu'un individu, Merouane Benahmed, condamné pour terrorisme en 2006 et assigné à résidence près de Laval, a été géolocalisé en Suisse après avoir pris la fuite en ce début de mois de septembre 2016. Ces deux cas récents sont loin d'être isolés. En conséquence, au regard de la dangerosité démontrée de ces deux individus, il s'interroge sur l'efficacité de ce dispositif et lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui seront prises par le Gouvernement afin de mettre hors d'état de nuire les individus dont la dangerosité est avérée.