Texte de la question

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le régime de protection sociale des fonctionnaires dont le modèle de protection globale de santé et de prévoyance est fondé sur des mécanismes de mutualisation des risques et des personnes. Or dans le cadre de la nouvelle procédure de référencement afin de reconduire les conventions signées entre les administrations publiques et les organismes de protection sociale complémentaire de la fonction publique de l'État, de récents arbitrages ministériels suscitent des craintes quant aux modalités d'appels d'offres des ministères pour les offres santé, prévoyance et dépendance proposées aux agents publics, actifs et retraités. En effet, les garanties dépendance notamment ne seront plus incluses dans les offres proposées par les organismes candidats. Si le succès du modèle solidaire porté par les fonctionnaires au bénéfice des agents publics est souligné par les ministères qui se succèdent, il paraît difficilement concevable de ne pouvoir assurer et proposer un bon niveau de protection de base au regard de la dépendance individuelle, à l'heure de l'allongement de l'espérance de vie et par conséquent de la prise en charge rendue toujours plus nécessaire de la perte d'autonomie. Il est donc crucial de ne pas remettre en cause un modèle qui fonctionne parfaitement sans presque aucune aide de l'État puisque sur les 11 milliards à 13 milliards d'euros financés par l'État pour l'accès à la complémentaire santé, seuls 32 millions d'euros sont destinés aux agents publics, selon le rapport de l'IGAS de mai 2016. Par conséquent, il demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour préserver le modèle solidaire de protection sociale porté par les mutuelles de fonctionnaires et pallier une réelle distorsion de concurrence avec l'arrivée potentielle d'opérateurs lucratifs.