Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les mises en scène, par leurs parents, d'enfants dans des vidéos sur des hébergeurs de contenus en ligne. Conformément à l'article L. 7124-1 du code du travail, un mineur de moins de seize ans ne peut être engagé dans une entreprise de spectacles, de cinéma, de radiophonie ou de télévision sans autorisation préalable délivrée par le préfet. L'article 7124-2 du même code prévoit la nécessité d'un accord écrit du mineur s'il est âgé de plus de treize ans. Toutefois, de plus en plus d'enfants, et notamment des mineurs âgés de moins de treize ans, sont mis en scène par leurs parents dans des vidéos sur des hébergeurs de contenus en ligne, le plus souvent sur des sites gratuits bien connus. Ces mises en scène visent, par exemple, à présenter aux internautes des essais de vêtements pour enfants, des tests de jouets ou la vie quotidienne des enfants de manière générale. Cette activité, qui peut ne rester que ponctuelle et récréative, peut également devenir plus intense voire professionnelle. Les vidéos les plus vues donnent souvent lieu à des revenus publicitaires pour les parents les mettant en ligne. Certains parents multiplient alors l'enregistrement de vidéos, qui peut devenir quotidien et représenter plusieurs heures de travail hebdomadaire pour les enfants. Étant alors sous la responsabilité de leurs parents, aucune des dispositions du code du travail ne peut s'appliquer. Ils ne bénéficient ainsi d'aucune protection, d'aucune garantie quant à leurs conditions de travail, quant aux effets potentiellement néfastes sur leur santé ou leur scolarité, d'aucun reversement des profits générés par la diffusion des vidéos, malgré ces plusieurs heures potentielles de travail hebdomadaire. Il lui demande donc quelles mesures pourrait envisager le Gouvernement pour encadrer les conditions de ce qui s'apparente de plus en plus pour certains enfants à du travail, avec des risques de dérives évidents.