14ème législature

Question N° 9947
de Mme Valérie Boyer (Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > pharmacie et médicaments

Tête d'analyse > emploi et activité

Analyse > rapport. perspectives.

Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6368
Réponse publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7127
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 04/03/2014

Texte de la question

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque de faillite des pharmacies françaises. En effet, le secteur est en difficulté depuis plusieurs années et les pharmaciens s'inquiètent de l'avenir de leur profession. Depuis trois ans, le nombre des fermetures augmente chaque année (23,7 % en 2010), environ 167 pharmacies ont dû fermer en 2010 et les dernières statistiques publiées par Coface services indiquent que plus de 24 % des pharmacies sont menacées d'un « fort risque » de faillite. Sur la base de ce constat, M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a commandé le 9 février 2011 un rapport à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Celui-ci rendu en juin 2011 préconise : la création d'un honoraire de dispensation des médicaments, le remplacement du système actuel de marge dégressive lissée, le déplafonnement des remises sur les génériques et l'encouragement des regroupements d'officines. Par ailleurs, il suggère, la création de nouveaux services rémunérés à l'acte pour les officinaux ainsi que la mise en place d'une certification des officines. Enfin, il juge inéluctable la vente sur internet de médicaments à prescription médicale facultative, contrairement à la position défendue par les pharmaciens. Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les mesures qu'il retient du rapport de l'IGAS, de nature à enrayer la spirale de faillite des pharmacies.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir l'accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire. À l'évidence, l'officine de pharmacie joue un rôle important à cet égard. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de répondre aux préoccupations et aux attentes de la population française. Aujourd'hui, de nouvelles perspectives sont offertes aux pharmaciens d'officine. Des accords, signés le 21 mai, permettent de valoriser le rôle de conseil et d'accompagnement des patients par le pharmacien, via en particulier la mise en place de l'honoraire de dispensation. La reconnaissance de ces missions est une étape essentielle de la « révolution du premier recours ». C'est par ailleurs une réponse concrète aux préoccupations des Français, qui bénéficieront ainsi d'un accompagnement et de conseils renforcés sur leurs médicaments. En matière d'implantation des officines, les quotas démographiques prévus par la législation et notamment le seuil de 2500 habitants, ont permis d'assurer un bon maillage territorial des pharmacies d'officine. A ce jour, la France bénéficie incontestablement d'une des plus fortes densités officinales d'Europe. L'enjeu pour l'avenir est double : veiller d'une part à ce que les pharmacies puissent conserver une taille suffisante, qui leur permette à la fois de développer de nouveaux services à la population et de maintenir un équilibre économique et préserver d'autre part l'accessibilité de la population au médicament, notamment dans les zones rurales. La nouvelle convention entre l'assurance maladie et les syndicats de pharmaciens d'avril 2012 prévoit de définir une méthodologie permettant d'optimiser le maillage officinal en s'appuyant sur un observatoire de l'évolution du réseau officinal. Par ailleurs, un diagnostic des territoires sera réalisé prochainement en lien avec les agences régionales de santé (ARS) afin d'identifier les secteurs fragilisés.