Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inscription à l'université par le biais du portail Admission post-bac. Alors que certains étudiants ont été, en vue de la rentrée universitaire 2016, écartés de leurs premiers choix sur ce portail par tirage au sort et admis dans une autre filière, les tribunaux administratifs de Bordeaux, Paris et Nantes ont invalidé ces admissions jugées sans fondement légal. À la suite de ces référés, le Gouvernement avait annoncé son intention de rendre public l'algorithme de sélection des étudiants. L'article L. 612-3 du code de l'éducation prévoit en effet qu'en cas de capacités d'accueil limitées à l'université, notamment dans des filières très demandées telles que sport-études ou le droit, les candidats peuvent être départagés « selon la réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci ». Cependant, cette réglementation n'a pas encore vu le jour, certaines universités peuvent donc recourir à des élections telles que par tirage au sort pour répartir les étudiants. Il lui demande donc si le Gouvernement, conformément à ses engagements, rendra public l'algorithme de sélection pour davantage de transparence et de compréhension de cette sélection et souhaite connaître la date de publication prévue et le contenu envisagé de la réglementation visée par le code de l'éducation.