14ème législature

Question N° 99495
de M. Guy Delcourt (Socialiste, écologiste et républicain - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Familles, enfance et droits des femmes

Rubrique > famille

Titre > adoption

Analyse > adoption internationale. perspectives.

Question publiée au JO le : 04/10/2016 page : 7864
Réponse publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1513
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption) et le GIPED (Groupement de l'intérêt public de l'enfance en danger). Depuis 2015, le Gouvernement travaille à la constitution d'un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, et le GIPED (Groupement d'intérêt public de l'enfance en danger), qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d'intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l'AFA. Or persiste la question des conséquences qu'entraînera la disparition juridique de l'AFA dans la trentaine de pays d'origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d'exister. Conséquence directe, toutes les procédures d'adoption internationale auxquelles l'AFA est partie seront suspendues (voire annulées) quel que soit leur état d'avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l'accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans d'autres pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau GIP. Cette transition n'a trouvé aucune solution à ce jour. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de surseoir au vote de cette loi tant que la garantie de la continuité des accréditations de l'AFA dans les pays d'origine des enfants n'est pas assurée.

Texte de la réponse

Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.