Texte de la question

Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les travaux relatifs à la constitution d'un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger), qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Les objectifs annoncés semblent positifs, réunir ces deux groupements d'intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l'AFA. Toutefois à ce jour, personne ne semble avoir envisagé les conséquences qu'entraînera la disparition juridique de l'AFA dans la trentaine de pays dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ces accréditations cesseront d'exister. Conséquence directe, toutes les procédures d'adoption internationale auxquelles l'AFA est partie seront suspendues, voire annulées quel que soit leur état d'avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l'accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans certains pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau GIP. Ministère de la famille, de l'enfance et des droits de la femme, ministère des affaires étrangères, chacun se renvoie la responsabilité de la transition et à ce jour aucune solution n'est trouvée. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur ce dossier afin de rassurer les familles concernées.