Question de : M. Éric Straumann
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Straumann alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de constitution d'un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement entre l'AFA (agence française de l'adoption), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger), qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d'intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l'AFA. Toutefois toutes les conséquences de ce rapprochement ne semblent pas avoir bien été identifiées en amont. L'AFA est accréditée dans une trentaine de pays. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d'exister. Toutes les procédures d'adoption internationale auxquelles l'AFA est partie risqueront d'être suspendues voire annulées. Il est à craindre que l'accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans d'autres pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau GIP. Ministère des familles, ministère des affaires étrangères, MAI (mission de l'adoption internationale), direction générale de la cohésion sociale, chacun se renvoie la responsabilité de la transition et à ce jour aucune solution n'est trouvée. Des centaines d'enfants vont rester des semaines, des mois ou des années supplémentaires dans des institutions plus ou moins bien traitantes, qui ont pu rencontrer leurs parents à plusieurs reprises, que l'on a parfois préparés à l'adoption, et pour qui rien ne se passera. Des centaines de familles vont se retrouver dans des impasses. De nombreux acteurs demandent de surseoir à l'adoption de ce projet, tant que la garantie de la continuité des accréditations de l'AFA dans les pays d'origine des enfants n'est pas assurée.