14ème législature

Question N° 99498
de M. Éric Straumann (Les Républicains - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Familles, enfance et droits des femmes

Rubrique > famille

Titre > adoption

Analyse > adoption internationale. perspectives.

Question publiée au JO le : 04/10/2016 page : 7865
Réponse publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1513
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Éric Straumann alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de constitution d'un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement entre l'AFA (agence française de l'adoption), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger), qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d'intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l'AFA. Toutefois toutes les conséquences de ce rapprochement ne semblent pas avoir bien été identifiées en amont. L'AFA est accréditée dans une trentaine de pays. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d'exister. Toutes les procédures d'adoption internationale auxquelles l'AFA est partie risqueront d'être suspendues voire annulées. Il est à craindre que l'accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans d'autres pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau GIP. Ministère des familles, ministère des affaires étrangères, MAI (mission de l'adoption internationale), direction générale de la cohésion sociale, chacun se renvoie la responsabilité de la transition et à ce jour aucune solution n'est trouvée. Des centaines d'enfants vont rester des semaines, des mois ou des années supplémentaires dans des institutions plus ou moins bien traitantes, qui ont pu rencontrer leurs parents à plusieurs reprises, que l'on a parfois préparés à l'adoption, et pour qui rien ne se passera. Des centaines de familles vont se retrouver dans des impasses. De nombreux acteurs demandent de surseoir à l'adoption de ce projet, tant que la garantie de la continuité des accréditations de l'AFA dans les pays d'origine des enfants n'est pas assurée.

Texte de la réponse

Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.
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