14ème législature

Question N° 99501
de M. Patrice Carvalho (Gauche démocrate et républicaine - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Familles, enfance et droits des femmes
Ministère attributaire > Familles, enfance et droits des femmes

Rubrique > famille

Titre > adoption

Analyse > adoption internationale. perspectives.

Question publiée au JO le : 04/10/2016 page : 7921
Réponse publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1513
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le projet gouvernemental de constitution d'un grand service de l'enfance à travers le rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale et le GIPED (Groupement d'intérêt public de l'enfance en danger), qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d'intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l'AFA. Néanmoins, personne ne semble avoir envisagé les conséquences qu'entraînera la disparition juridique de l'AFA dans la trentaine de pays d'origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes les accréditations cesseront d'exister. Conséquence directe, toutes les procédures d'adoption internationale auxquelles l'AFA est partie prenante seront suspendues, voire annulées, quel que soit leur état d'avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l'accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans d'autres pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau GIP. Ministère des familles, ministère des affaires étrangères, MAI (mission de l'adoption internationale), direction générale de la cohésion sociale, chacun se renvoie la responsabilité de la transition et à ce jour aucune solution n'est trouvée. Que deviendront les centaines d'enfants qui vont rester des semaines, des mois ou des années supplémentaires dans des institutions plus ou moins bien traitantes, qui ont pu rencontrer leurs parents à plusieurs reprises, que l'on a parfois préparés à l'adoption, et pour qui rien ne se passera ? Quel avenir pour eux, quels dégâts psychologiques ? Repousser des échéances annoncées ne fera qu'émousser leur confiance dans les adultes et rendre encore plus difficile un attachement futur. Qui accompagnera les centaines de familles qui vont se retrouver dans des impasses : celles dont les dossiers n'aboutiront jamais dans les pays d'origine vers lequel ils ont été transmis ; celles pour lesquels l'agrément expirera et dont le projet ne pourra plus jamais aboutir ; celles qui auront été apparentées et dont l'enfant n'arrivera que dans 2 ans, 3 ans ou plus après l'apparentement, voire jamais ? Les services d'adoption dans les départements ? Les correspondants AFA ? Ou encore et toujours les associations ? Il apparaît donc impératif que l'évolution envisagée soit préalablement accompagnée de la garantie de la continuité des accréditations de l'AFA dans les pays d'origine. Il souhaite donc qu'elle prenne en compte cet aspect essentiel de la question avant toute décision qui, sans cela, au lieu de constituer une avancée, serait très négative.

Texte de la réponse

Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.