14ème législature

Question N° 99540
de Mme Carole Delga (Socialiste, écologiste et républicain - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > politique à l'égard des handicapés

Analyse > handicaps inapparents. reconnaissance. perspectives.

Question publiée au JO le : 04/10/2016 page : 7936
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la difficulté pour les personnes en situation de handicap inapparent de faire reconnaître leurs droits à la compensation prévu à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles. En effet, 12 millions de Français sont touchés par un handicap, parmi eux, 80 % ont un handicap « invisible » qui complexifie la reconnaissance de leur taux d'incapacité. À ce titre, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faciliter l'intégration des personnes en situation de handicap dans la société française.

Texte de la réponse