politique à l'égard des handicapés
Question de :
Mme Carole Delga
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la difficulté pour les personnes en situation de handicap inapparent de faire reconnaître leurs droits à la compensation prévu à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles. En effet, 12 millions de Français sont touchés par un handicap, parmi eux, 80 % ont un handicap « invisible » qui complexifie la reconnaissance de leur taux d'incapacité. À ce titre, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faciliter l'intégration des personnes en situation de handicap dans la société française.
Auteur : Mme Carole Delga
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion
Ministère répondant : Personnes handicapées
Date :
Question publiée le 4 octobre 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat