14ème législature

Question N° 99542
de M. Philippe Nauche (Socialiste, écologiste et républicain - Corrèze )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget et comptes publics
Ministère attributaire > Budget et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Tête d'analyse > exonération

Analyse > dons. réglementation.

Question publiée au JO le : 04/10/2016 page : 7888
Réponse publiée au JO le : 04/04/2017 page : 2690
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les versements sous forme de dons ou de cotisations à certains organismes d'intérêt général et pouvant donner lieu à une réduction d'impôt sur le revenu allant jusqu'à 75 % du montant du don. Cette incitation fiscale constitue à n'en point douter un encouragement à soutenir l'indispensable action de ces organismes. Il se trouve cependant que nombre de personnes non imposables sur le revenu ne bénéficient d'aucun dispositif fiscal de compensation, ce qui, d'une certaine manière, est une injustice. Il lui demande dans ces conditions d'examiner la possibilité de mettre en place un crédit d'impôt pour les personnes concernées.

Texte de la réponse

Le régime français actuel du mécénat constitue l'un des plus généreux au monde. La réduction d'impôt sur le revenu pour les particuliers représente pour 2016 une dépense fiscale évaluée à 1,37 Md€ et la réduction d'impôt pour les entreprises une dépense de 680 M€. Ce régime a, par ailleurs, été totalement préservé des mesures de réductions de dépenses fiscales engagées au cours des années précédentes. Ainsi, la réduction d'impôt au titre des dons n'a pas été soumise aux réductions homothétiques de 10 % et de 15 % (« rabots ») prévues par les lois de finances pour 2011 et 2012. Elle est également exclue du champ d'application du plafonnement global des niches fiscales. Transformer la réduction d'impôt accordée au titre des dons en crédit d'impôt serait une mesure coûteuse pour les finances publiques alors même que cette dépense fiscale conduit déjà à mettre à la charge du budget de l'Etat une part très importante des sommes collectées par les organismes éligibles. Dans ce contexte, il n'est donc pas envisagé d'aller au-delà. En outre, le Gouvernement a souhaité privilégié, dès 2014, une baisse de l'impôt sur le revenu pour les contribuables modestes et moyens. En effet, la priorité du Gouvernement a été de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes, qui étaient entrés dans l'imposition du fait des mesures accumulées depuis 2011. Les dispositions prises depuis 2014 ont permis d'alléger l'impôt de 12 millions de ménages pour un montant total de 5 Mds€. Le Gouvernement qui souhaite poursuivre ce mouvement propose un allègement supplémentaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 qui prendra la forme d'une réduction d'impôt au bénéfice des ménages aux revenus modestes et moyens et qui devrait bénéficier à 7 millions de foyers fiscaux. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire très important, qui montre, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.
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