14ème législature

Question N° 99544
de Mme Françoise Guégot (Les Républicains - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Familles, enfance et droits des femmes
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > quotient familial

Analyse > parents séparés. part fiscale. perspectives.

Question publiée au JO le : 04/10/2016 page : 7922
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur l'écart entre l'évolution des modèles familiaux et la rigidité des barèmes fiscaux relatifs à la famille. En effet, alors qu'un nombre croissant de foyers sont monoparentaux ou recomposés, les parents séparés n'ayant pas à charge leurs enfants sont considérés comme fiscalement célibataires. Or ils doivent faire face à certaines charges fixes, identiques à celles du parent ayant la garde, pour l'accueil de leurs enfants, et en premier ordre la taille de la voiture ou du logement. Elle aimerait savoir si elle prévoit de prendre en compte cette réalité dans le prochain projet de loi de finances, par l'octroi d'une fraction de part fiscale, ou tout autre dispositif, permettant de rétablir de la justice dans la considération faite aux parents séparés.

Texte de la réponse

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