Rubrique > impôts et taxes
Tête d'analyse > exonération
Analyse > réglementation.
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de mise en place de certaines exonérations fiscales. Actuellement, un propriétaire qui est âgé de plus de 75 ans (au premier janvier de l'année) ou qui est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés et dont le revenu fiscal de référence est conforme au barème peut bénéficier pour son habitation principale de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties par le biais d'une réclamation écrite. Il semblerait que de nombreuses personnes âgées ne connaissent pas ces dispositions ou n'en demandent pas l'application alors qu'une requête informatique automatique lancée par les services de l'administration fiscale pourrait être automatiquement générée en fonction des données connues de l'administration. Il voudrait savoir si le Gouvernement envisage de faciliter les démarches administratives des personnes concernées par l'instauration d'une exonération de plein droit.