14ème législature

Question N° 99552
de M. Yves Blein (Socialiste, écologiste et républicain - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts locaux

Titre > taux

Analyse > métropole de Lyon. perspectives.

Question publiée au JO le : 04/10/2016 page : 7902
Réponse publiée au JO le : 03/01/2017 page : 62
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'édition des avis d'imposition à la taxe foncière et à la taxe d'habitation adressés aux contribuables de la métropole de Lyon. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a en effet créé la métropole de Lyon qualifiée de « collectivité à statut particulier », au sens de l'article 72 de la Constitution. Cette nouvelle collectivité exerce depuis le 1er janvier 2015 l'ensemble des compétences de l'ancienne communauté urbaine de Lyon ainsi que celles du conseil général du Rhône. En janvier 2015, la métropole a donc voté pour la première fois les taux de la taxe d'habitation et de la taxe sur le foncier bâti et non bâti, reprenant ainsi les prérogatives fiscales de l'ancien conseil général. Mais les contribuables des 59 communes de la métropole de Lyon ont reçu à l'automne 2015 comme à l'automne 2016 des avis d'imposition sur lesquels les détails du calcul des cotisations ne fait pas apparaître la colonne « métropole ». Pis, la colonne correspondant aux cotisations dues à la nouvelle collectivité métropolitaine est libellée « intercommunalité », et la colonne département apparaît étonnamment vide. Il souhaite donc savoir s'il a prévu d'organiser une édition spécifique des avis d'imposition aux impôts locaux afin que les citoyens métropolitains grands-lyonnais puissent, comme le précise l'article 14 de la Déclaration des droits de l'Homme, constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, y consentir librement, suivre son emploi, en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Texte de la réponse

Depuis 2011, la part départementale de taxe d'habitation est supprimée et son produit correspondant transféré au bloc communal (commune et établissement public de coopération intercommunale -EPCI- à fiscalité propre). En conséquence, la colonne "département" n'apparaît plus depuis cette même année sur l'avis d'imposition de la taxe d'habitation. Les détails du calcul des cotisations de la métropole du Grand Lyon sont restitués dans la colonne "intercommunalité" des avis d'imposition à la taxe d'habitation et à la taxe foncière. Le terme générique "intercommunalité" regroupe les différents types de groupements de communes à fiscalité propre, à savoir les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes ainsi que les métropoles. Même si la métropole du Grand Lyon n'est pas à proprement parler une intercommunalité, il serait trop coûteux d'éditer chaque avis avec la dénomination exacte du type d'intercommunalité en fonction de la domiciliation de chaque redevable. Dès lors, il n'est pas prévu de produire des avis spécifiques pour les redevables de la métropole du Grand Lyon, ceux-ci disposant actuellement de tous les éléments nécessaires pour comprendre le calcul de la taxe d'habitation. Enfin, depuis 2015, la métropole de Lyon remplace effectivement le département. Le taux départemental de la taxe foncière est désormais intégré au taux intercommunal de la taxe foncière dans la colonne "intercommunalité". Un message ad hoc en bas de l'avis d'imposition en informe les redevables qui disposent donc également de tous les éléments nécessaires pour comprendre le calcul de la taxe foncière.