14ème législature

Question N° 99553
de M. Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts locaux

Titre > taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Analyse > mode de calcul.

Question publiée au JO le : 04/10/2016 page : 7902
Réponse publiée au JO le : 03/01/2017 page : 63
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, cette taxe est due par les propriétaires, par ailleurs assujettis à la taxe foncière, et notamment par les propriétaires de garages et de hangars, qui répercutent la charge de cet impôt sur leurs locataires. Cette situation ne semble pas se justifier dans la mesure où il n'y a, pour ce type de locaux, pas de production de déchets et donc pas d'élimination de ces derniers, ni même souvent de containers pour les collecter. S'il faut reconnaître que les cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères des locaux à usage de garage sont souvent faibles, eu égard à la modicité du revenu net foncier d'après lequel les propriétés de cette nature sont imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les contribuables assujettis s'acquittent toutefois d'un impôt qui finance un service public dont ils ne sont pas bénéficiaires. Il aimerait donc savoir s'il ne serait pas possible d'aménager le mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères afin de tenir compte de cette situation bien particulière.

Texte de la réponse

Conformément à l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe revêt donc, non le caractère d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans une commune où fonctionne le service d'enlèvement des ordures ménagères alors même que ce service ne serait pas utilisé par le contribuable. Par conséquent, elle est due pour les locaux à usage de garages imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties, étant observé que les locaux situés dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères sont exonérés de la taxe, sauf délibération contraire de la commune ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Dès lors, une exonération systématique des garages, dont certains peuvent être en outre source de déchets, irait à l'encontre de ces principes, réduirait les ressources des collectivités territoriales et de leurs EPCI et transférerait l'allègement ainsi accordé sur les autres redevables de la taxe. En tout état de cause, les communes et les EPCI qui souhaitent que leurs habitants rémunèrent précisément le service assuré peuvent toujours instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité.
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