Question n°99564 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 99564

de M. Gilbert Collard (Non inscrit - Gard )

Question écrite

Ministère interrogé > Logement et habitat durable

Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > logement

Tête d'analyse > politique du logement

Analyse > dispositif Pinel. perspectives.

Question publiée au JO le : 04/10/2016 page : 7932

Réponse publiée au JO le : 16/05/2017 page : 3658

Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Date de renouvellement: 24/01/2017

Texte de la question

M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la pérennité du dispositif Pinel. En effet, faute de précisions sur les dispositions budgétaires envisagées pour le projet de loi de finances pour 2017, les élus locaux souhaiteraient savoir si cette disposition sera ou non prorogée voire élargie durant le prochain exercice. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir si les économies d'impôts ainsi générées seront protégées par l'imprescriptibilité des effets individuels des actes administratifs ou si elles seront soumises au principe de l'annualité budgétaire.

Texte de la réponse

Dans l'article 40 du projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement a prolongé le dispositif d'investissement locatif dit Pinel pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2017. Ce dispositif participe en effet à la forte reprise du marché de l'immobilier et a permis de renforcer la production de logements abordables et de qualité dans les territoires qui en ont besoin. Les conditions d'application du dispositif restent, quant à elles, inchangées. Ainsi, le bénéfice des avantages fiscaux n'est pas soumis au principe d'annualité budgétaire mais s'étend au-delà de la « fermeture » du dispositif dès lors que les engagements pris sont respectés par le bailleur.