14ème législature

Question N° 99572
de M. René Rouquet (Socialiste, écologiste et républicain - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales
Ministère attributaire > Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

Rubrique > mort

Titre > cimetières

Analyse > concessions funéraires. réglementation.

Question publiée au JO le : 04/10/2016 page : 7884
Réponse publiée au JO le : 07/02/2017 page : 1002
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux concessions de cimetière. L'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'une concession de cimetière peut être temporaire, trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle. S'agissant plus spécifiquement de la prolongation d'une concession, il convient de distinguer deux situations : l'article L. 2223-15 du CGCT prévoit que les concessions temporaires, trentenaires ou cinquantenaires peuvent être renouvelées, pour une même période, l'année précédant la fin de la concession et jusqu'à deux ans après la fin de la concession ; l'article L. 2223-16 du CGCT prévoit quant à lui que les concessions sont convertibles en une concession de plus longue durée à tout moment. Ainsi il est impossible pour une personne titulaire d'une concession limitative de la renouveler pour une même durée pendant la période de concession : elle doit soit la convertir en une concession plus longue, soit attendre la fin de la concession. Cette situation est perçue injustement par les administrés qui ne disposent pas des moyens financiers suffisants pour convertir une concession limitative en une concession perpétuelle alors qu'ils ne souhaitent pas ou ne peuvent pas attendre la fin d'une concession, au regard des durées par nature très longues, pour la renouveler. Il voudrait savoir si le Gouvernement entend modifier les dispositions législatives susvisées afin de permettre à tout moment le renouvellement d'une concession de cimetière pour une durée inférieure ou équivalente.

Texte de la réponse

L'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les concessionnaires ou leurs ayants droits peuvent procéder en principe au renouvellement d'une concession à la date d'échéance de celle-ci ou dans les deux années qui suivent l'expiration de cette concession. Le renouvellement d'une concession peut également être anticipé afin de lever l'obstacle de l'interdiction d'ouvrir une sépulture dans un délai inférieur à cinq ans à compter de la dernière inhumation (article R.2223-5 du CGCT). Le maire conditionne alors la délivrance d'une autorisation d'inhumation au renouvellement préalable de la concession lorsque son échéance doit intervenir dans les trois ou cinq ans (Circulaire du ministre de l'intérieur, 1er mai 1928). Le renouvellement de la concession funéraire s'effectue dans tous les cas au tarif en vigueur à la date de son échéance et non à celui en vigueur à la date de la demande de renouvellement (CE, 21 mai 2007, no 281615, Ville de Paris). Aux termes de l'article L. 2223-15 du CGCT, le renouvellement s'effectue en principe sur une même parcelle et pour une même durée que le contrat initial mais le concessionnaire peut user de son droit d'obtenir la conversion de la concession pour une durée plus longue à tout moment (article L. 2223-16 du CGCT). Les communes disposent également de la faculté de proposer un renouvellement de concession pour une durée plus courte que celle accordée par le contrat initial (QE, no 09563 JO Sénat du 20/08/2009 – page 2005), sous réserve que ladite durée a été prévue par le conseil municipal et qu'elle soit établie pour une durée comprise entre cinq et quinze ans maximum.  En conséquence rien ne semble s'opposer, dans le cadre du renouvellement anticipé exposé ci-dessus, à la possibilité de convertir une concession pour une durée plus courte que celle accordée par le contrat initial, même si en l'état actuel de la réglementation, aucune disposition ne le prévoit expressément. Le Gouvernement souhaite engager une réflexion visant à clarifier le renouvellement des concessions funéraires pour une durée plus courte ou équivalente sans attendre la fin de celle-ci.