14ème législature

Question N° 99581
de M. Charles de la Verpillière (Les Républicains - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > pharmacie et médicaments

Tête d'analyse > médicaments

Analyse > effets indésirables. limitation.

Question publiée au JO le : 04/10/2016 page : 7867
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 24/01/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prise en considération des effets secondaires des médicaments lors de la délivrance des autorisations de mise sur le marché et ses conséquences. Bien que l'évaluation préalable des effets thérapeutiques des médicaments doive être jugée favorable, en fonction d'un rapport entre bénéfice et risque, il n'en demeure pas moins que l'usage de certains médicaments peut ne pas avoir les mêmes résultats d'un individu à un autre. Certains médicaments voient même leur efficacité remise en cause et d'autres exposent des patients à d'importants et graves effets secondaires. Il semblerait opportun que l'évaluation préalable, et le cas échéant le contrôle des médicaments mis sur le marché, soient plus restrictifs ou compensés par d'autres dispositions. Ainsi, à défaut de système plus restrictif, il faudrait permettre une prise en charge complète de tout traitement visant à compenser ou réparer les effets secondaires de médicaments et ce, quelle que soit la catégorie ou le type de traitement (par exemple, à ce jour, des traitements visant à réparer des séquelles cutanées causées par l'usage de médicaments, ne sont pas forcément pris en charge par l'assurance maladie). Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces questions.

Texte de la réponse