Question de : M. Philippe Gosselin
Manche (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences du décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015, relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux, sur l'activité des professionnels du secteur. En effet, alors que l'article L. 121-102 du code de la consommation créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dispose que l'exécution des obligations contractuelles est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de rétractation de 24 heures dont bénéficie le consommateur-vendeur de métaux précieux, a été ajouté à ce décret un encart disposant que ce consommateur-vendeur ne pouvait remettre au professionnel-acheteur le bien qu'il souhaite vendre. En conséquence, le consommateur-vendeur doit désormais se rendre à deux reprises dans une bijouterie pour conclure la vente de son bien : une première fois pour procéder à la signature du contrat, une seconde fois, après l'expiration du délai de rétractation de 24 heures, pour remettre au professionnel-acheteur le bien et recevoir le paiement. Jusqu'alors les professionnels conservaient le bien, en tant que dépositaires et nullement en tant que propriétaires, pour éviter au consommateur-vendeur de se rendre à deux reprises dans une bijouterie. Désormais le consommateur-vendeur y est contraint. Cette réglementation contraignante produit des conséquences considérables pour les professionnels du secteur qui subissent une érosion de leur activité, déjà particulièrement règlementée et structurée, et le recours de leur clientèle potentielle à des opérateurs peu scrupuleux. Aussi, dans le souci de la protection des consommateurs-vendeurs mais également dans l'intérêt des professionnels d'un secteur économique dynamique vecteur de croissance et d'emploi, il lui demande de bien vouloir présenter les intentions du Gouvernement quant au nécessaire assouplissement de cette réglementation.