Texte de la question

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'accès à la profession d'huissier de justice régies par les dispositions du décret n° 75-770 du 14 août 1975. Pour accéder à la profession il faut être titulaire de la maîtrise en droit et avoir subi avec succès l'examen professionnel (article 1 du décret). Ce principe connaît des exceptions prévues à l'article 2. Ainsi le 10° prévoit la dispense de l'examen professionnel pour les personnes ayant accompli cinq années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes. Un clerc d'huissier qui exerce son activité depuis 1997 (dont dix ans en tant que principal clerc d'huissier) n'a pas bénéficié de cette dérogation car le ministère de la justice considère que « le salarié d'une étude d'huissier ne saurait être considéré comme un juriste d'entreprise au sens de l'article 2-10° du décret du 14 août 1975 », en contradiction avec la position de la chambre nationale des huissiers de justice. Le poste de principal clerc est ainsi décrit dans la convention collective : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateurs directs du titulaire maîtrisant parfaitement la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative, sociale et humaine de l'étude. D'ailleurs les principaux clercs sont souvent diplômés de l'École nationale de procédure. Il lui demande s'il envisage une évolution sur les conditions d'accès à la profession d'huissier de justice en faveur des premiers clercs.