Texte de la question
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères ouvrant les droits à une retraite anticipée. Le critère d'une incapacité permanente de 50 % pour déterminer le droit à une retraite anticipée semble mal adapté. En effet, très peu de travailleurs font évaluer ce taux et prouver son existence durant toute la durée de la vie professionnelle est quasiment impossible a posteriori. L'accès à une retraite anticipée en raison d'un handicap devrait pouvoir se faire selon plusieurs critères de forme (la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, rente pour accident du travail, notification d'invalidité de première catégorie) et de fond (le dossier médical). Il serait également possible d'envisager un examen en commission indépendante en cas de doutes. Ce décuplement des critères ouvrant les droits à une retraite anticipée serait une avancée sociale importante. Il permettrait à l'ensemble des travailleurs handicapés de pouvoir en bénéficier sans discrimination à l'égard de leur parcours. Elle lui demande donc, en conséquence, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour adapter ces critères à la réalité et à la diversité des situations des travailleurs handicapés.
Texte de la réponse
La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d'assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d'incapacité permanente. A ce titre la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu'à 7 ans avant l'âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière. L'article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d'éligibilité à la RATH en ramenant le taux d'incapacité permanente (IP) requis à 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l'avenir, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), introduit par la réforme des retraites de 2010. En effet, ce critère était apparu inopérant : il était source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés, qui bien souvent n'ont pas demandé le bénéfice de la RQTH au titre de l'ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 à 5 ans) destinée à faciliter l'insertion dans une catégorie d'emploi. Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH a été maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée. Depuis le 1er janvier 2016, le critère du taux d'incapacité permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, est le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ces dispositions ont été précisées par le décret no 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Enfin, l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (publié au Journal officiel du 8 août 2015) vient compléter le texte réglementaire ci-dessus. Il définit des règles d'équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre d'un droit anticipé à la retraite. Ces équivalences permettront ainsi de sécuriser la situation des assurés, en prenant en compte la diversité des parcours et des situations pour l'appréciation de leurs droits à retraite. Enfin, certains assurés ont droit à une retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite même s'ils ne remplissent pas la durée d'assurance : il s'agit notamment des titulaires d'une pension d'invalidité, des assurés inaptes au travail et des assurés handicapés dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 % (article L.351-8 du code de la sécurité sociale).