14ème législature

Question N° 99638
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > santé

Tête d'analyse > soins et maintien à domicile

Analyse > baisses tarifaires. conséquences.

Question publiée au JO le : 04/10/2016 page : 7876
Réponse publiée au JO le : 11/10/2016 page : 8315

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la baisse tarifaire envisagée sur des produits et prestations à domicile remboursés par la sécurité sociale. En effet, le Comité économique des produits de santé (CEPS) a rendu à l'été 2016, et sans concertation préalable, un avis de projet de baisse tarifaire importante sur de nombreux produits et prestations à domicile pris en charge par la sécurité sociale Cette baisse tarifaire massive, inédite par son ampleur, et dont l'impact est estimé à 200 millions d'euros, pourrait mettre en grande difficulté les prestataires à domicile et affecter de très nombreux patients, âgés, handicapés ou souffrants de maladie chronique. En outre, elle semble totalement contradictoire avec la volonté ministérielle et des services de l'État de privilégier les soins ambulatoires et à domicile aux séjours en établissement, beaucoup plus coûteux. Une telle baisse aurait aussi des conséquences dramatiques sur le maillage des prestataires du secteur de la santé et sur l'emploi local, notamment en secteur rural. Dans ce contexte, il lui demande de suspendre tout projet de baisse tarifaire ou de remboursement et d'engager une véritable concertation avec les acteurs du secteur, dans le but d'assurer à la fois le maintien de la qualité des services de santé à domicile et la sauvegarde des prestataires de proximité et de l'emploi local.

Texte de la réponse

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.