Texte de la question
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet publié par le Comité économique des produits de santé (CEPS), en août 2016. Il annonce de prochaines baisses tarifaires sur plus de 250 lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale dans 9 domaines différents, ce qui en fait au global la diminution la plus massive et la plus brutale que le secteur ait connu. À l'heure du « virage ambulatoire », ce projet représente un risque sur l'activité économique de nombreuses entreprises prestataires de services de santé à domicile. Aussi elle lui demande si celui-ci a vocation à se concrétiser, et quels sont les éléments permettant de justifier une baisse de cette ampleur.
Texte de la réponse
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.