Question n°99644 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 99644

de M. Vincent Burroni (Socialiste, écologiste et républicain - Bouches-du-Rhône )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales et santé

Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > santé

Tête d'analyse > soins et maintien à domicile

Analyse > baisses tarifaires. conséquences.

Question publiée au JO le : 04/10/2016 page : 7878

Réponse publiée au JO le : 11/10/2016 page : 8315

Texte de la question

M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS), publié le 5 août 2016 et annonçant des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale. Ces réductions toucheraient particulièrement les produits nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes handicapées ou âgées. Les conséquences de ces baisses pourraient affecter à la fois les patients mais également la pérennité économique des entreprises du maintien à domicile. Par ailleurs, ces propositions tarifaires à la baisse semblent ne pas aller dans le sens d'une stratégie de développement de l'ambulatoire dont on connaît et reconnaît pourtant l'efficience. Ainsi il souhaite obtenir de plus amples informations sur cet avis de projet du CEPS et également savoir quelles solutions sont envisagées pour permettre à la fois de concilier la maîtrise des dépenses de santé, la qualité des prestations et la pérennité des entreprises concernées.

Texte de la réponse

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.