Question de : M. Claude de Ganay
Loiret (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Claude de Ganay interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les prélèvements sociaux et fiscaux applicables aux rentes dites « Madelin ». Lors de la phase d'épargne, le montant des cotisations versées est réintégré dans le bénéfice non commercial (BNC) pour être assujetti aux cotisations URSSAF (allocations familiales, assurance maladie, contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale). Le montant de ces cotisations n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu puisque la rente doit être imposée lors de la retraite. Lors de la phase de restitution, la rente versée par l'organisme d'assurance supporte un prélèvement CSG et RDS de 7,4 %. Or cette rente est calculée d'abord sur la base du capital versé pendant la phase de constitution au cours de la vie professionnelle, capital déjà soumis aux prélèvements sociaux (URSSAF : CSG, RDS, AF) et ensuite sur les intérêts générés par ce capital pendant la vie active non soumis aux prélèvements sociaux. Ainsi il semblerait que le capital constituant la majeure partie de la rente soit une nouvelle fois assujetti à la CSG et RDS. Il lui demande donc si ces informations sont exactes d'une part et, le cas échéant, ce qui justifierait une telle double imposition d'autre part.