Texte de la question
M. André Chassaigne interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de travail des agents intervenant dans les services d'insertion et de probation. Les personnels d'insertion et de probation jouent un rôle majeur dans l'inclusion sociétale des personnes condamnées. Cet accompagnement nécessite non seulement des réponses individuelles mais également de consacrer le temps utile et nécessaire pour permettre aux personnes condamnées de retrouver une place dans la société française avec les droits et les devoirs inhérents. De plus, ces personnels font également office de veille quant aux modifications comportementales des personnes détenues. L'utilité de leurs missions n'est plus à démontrer. Cependant, ces personnels restent les parents pauvres des grandes réformes pénitentiaires, y compris dans les projections apportées par l'acte 2 du plan de lutte contre le terrorisme. Ce corps est composé à hauteur de 75 % de personnels féminins. Les trois organisations syndicales, CGT-Insertion et Probation, CFDT-Interco Justice et SNEPAP-FSU, réunies en intersyndicale représentent près de 84 % des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) ainsi que 100 % du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP). Cette intersyndicale demande l'ouverture de négociations statutaires pour la filière insertion et probation, une remise à niveau de leur dispositif indemnitaire, la suppression de la pré-affectation, une prise en compte de la prime de sujétions spéciales (PSS) dans le calcul de leur pension de retraite ainsi qu'un plan conséquent de recrutement dans les services d'insertion et de probation. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour que soient prises en compte les revendications légitimes des personnels d'insertion et de probation.
Texte de la réponse
Le 22 juillet dernier, les organisations composant une intersyndicale (CGT-Insertion, SNEPAP-FSU, CFDT Interco) ainsi que l'UFAP-UNSa Justice ont signé avec le Garde des Sceaux un relevé de conclusions qui vient mettre un terme à leur mouvement social et apporte des réponses aux 5 revendications majeures portées par la filière. Tout d'abord, la suppression de la préaffectation a été confirmée et son organisation détaillée. Ensuite, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) passeront de la catégorie B à la catégorie A à l'horizon 2018 en se greffant à la réforme de la filière sociale sans pour autant être fondue dans cette dernière. A cet égard, le principe de la surindiciation est conservé. Pour les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP), une avancée statutaire déterminante a été obtenue puisqu'ils bénéficieront d'une grille spécifique avec une surindiciation sur certains échelons afin de conserver l'écart existant avec les CPIP, un grade à accès fonctionnel et l'accès à la hors échelle B pour certains emplois à forte responsabilité. Un protocole, en cours de négociation, formalisera cette démarche. Par ailleurs, concernant le volet indemnitaire, l'IFO et de l'IFPIP seront revalorisés, respectivement de 40 et 70% à compter du 1er avril 2017. Pour ce qui concerne le régime de retraite des personnels de la filière insertion et probation anciens assistants de service social (ASS), des dérogations ont déjà été octroyées. Dans la continuité, un dispositif concerté avec le service des retraites de l'Etat sera présenté d'ici la fin de l'année. Enfin, 100 recrutements supplémentaires pour l'année 2017 viendront s'ajouter à la base des 100 déjà octroyés pour parvenir aux 1000 emplois décidés en 2013. Au final, de 2013 à 2018, la filière aura recruté 1100 personnes, ce qui est considérable. Dans le même temps, les efforts budgétaires consentis sur la période 2014-2017 sont eux aussi conséquents et méritent d'être rappelés. Ainsi, le budget de fonctionnement aura cru de 31% et le budget total de 104% si l'on intègre les sommes versées dans le cadre des PLAT 1 et 2. Les orientations budgétaires pour 2017 confirment les choix opérés par le Gouvernement et doivent maintenant être votées par les Parlementaires.