14ème législature

Question N° 99701
de M. Philippe Gosselin (Les Républicains - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > travail

Titre > contrats à durée déterminée

Analyse > CDD courts. politique fiscale.

Question publiée au JO le : 04/10/2016 page : 7942
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de signalement: 20/12/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les consultations menées par le ministère avec les organisations sociales quant à une potentielle nouvelle taxation des contrats à durée déterminée courts. Si ces CDD courts plombent les comptes de l'assurance-chômage, leur plus large taxation que ce qui existe déjà en la matière depuis 2014 pourrait avoir pour effet une baisse des embauches et donc de l'emploi, notamment dans des secteurs dont l'activité est particulièrement fluctuante. La rentabilité de certaines entreprises pourrait alors s'en trouver affectée. L'effet sur les comptes de l'assurance-chômage en serait dès lors négatif et inverse au but recherché. Il lui demande donc de bien vouloir présenter les bases de ces négociations avec les organisations syndicales et les intentions du Gouvernement quant à une nouvelle taxation des CDD courts.

Texte de la réponse