14ème législature

Question N° 99702
de M. Gwendal Rouillard (Socialiste, écologiste et républicain - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > travail

Tête d'analyse > droit du travail

Analyse > congés pour évènement familial. réglementation.

Question publiée au JO le : 04/10/2016 page : 7942
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article L. 3142-1 du code du travail qui prévoit que chaque salarié a droit, sur justification, à un congé pour des raisons familiales. Le mariage d'un parent proche (frère, sœur, parent) n'y figure pas. Il est cependant parfois accordé par les conventions collectives. Aussi il lui demande s'il est envisagé d'étendre ce droit à ce cas de figure dans la loi.

Texte de la réponse