Réponse publiée le 1er novembre 2016

Le transport des animaux vivants, lorsqu'il est réalisé dans le cadre d'une activité économique, est soumis à l'application du règlement CE no 1/2005 relatif à la protection des animaux en cours de transport. Ce règlement, entré en vigueur le 5 janvier 2007, remplace une directive de 1991, dont il complète les exigences par des règles plus strictes, en particulier pour les transports d'une durée supérieure à 8 heures pour lesquels des procédures spécifiques sont demandées. Dans tous les cas de figure, les transporteurs, mais également les organisateurs de transport, les conducteurs ainsi que les détenteurs des animaux sur les lieux de départ, de transfert et de destination, sont tenus de respecter de nombreuses prescriptions minimales relatives à l'aptitude des animaux au transport, à la conformité du moyen de transport utilisé, aux manipulations des animaux, aux densités de chargement, aux compétences de leur personnel ou encore à la planification du voyage. Ce dernier point est en effet essentiel pour assurer la coordination des différentes parties du voyage et garantir les périodes de repos indispensables. La planification implique également une prise en compte des conditions météorologiques. Sur tous ces points, des dispositions supplémentaires sont applicables aux transports de longue durée. En sus, pour les voyages de longue durée se déroulant en partie hors du territoire national, les transporteurs et organisateurs ont obligation d'établir un carnet de route. Ce document officiel comporte des informations sur l'organisation préalable du voyage et sur sa réalisation effective, ces dernières informations étant ajoutées tout au long du voyage. Les directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP) sont responsables des contrôles lors de toutes les étapes du transport d'animaux vivants. Ainsi, près de 3000 inspections en cours de transport sont réalisées chaque année en France selon une programmation annuelle détaillée et des méthodes d'inspection formalisées. Les DDPP vérifient notamment que les professionnels s'engagent à respecter les prescriptions relatives aux limitations de durée de transport décrites dans les carnets de route. Des contrôles des carnets de route sont effectués a posteriori afin de vérifier la concordance entre le trajet validé et celui réellement effectué. Des contrôles ciblés sont réalisés lorsque la validation du carnet de route fait apparaître une organisation de voyage non réaliste. S'agissant des transports d'animaux destinés aux pays tiers, les recommandations émises à l'issue d'un groupe de travail européen portant sur les risques, en termes de protection animale, liés à ce type d'exportations (notamment les risques à la frontière entre la Bulgarie et la Turquie), ont été rapidement mises en œuvre par les services de contrôles français. Le rapport du Parlement européen du 16 octobre 2012 sur la protection des animaux pendant le transport a néanmoins pointé la trop grande hétérogénéité d'application du règlement 1/2005 par les différents États membres. La priorité de l'Union européenne est donc de faire uniformément appliquer les règles existantes de protection des animaux en cours de transport. Dans cette perspective, la France soutient la proposition du rapport du Parlement européen d'élaborer, au niveau européen, des orientations en matière de bonnes pratiques, afin d'améliorer la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1/2005 et de renforcer les mécanismes de contrôle. Par ailleurs, dans la continuité des travaux de la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015, deux éléments sont à souligner. Un projet de guide de bonnes pratiques de transport, coordonné au niveau européen, est en cours de rédaction avec la participation et l'expertise notamment de représentants français. Le second sujet d'intérêt réside dans le projet de plateforme européenne en faveur du bien-être animal. Cette plateforme, auprès de laquelle les autorités françaises sont activement engagées, a vocation à faciliter le partage des innovations et des avancées en matière de bien-être animal entre États membres. En France, le ministre en charge de l'agriculture a présenté le 5 avril 2016, le premier plan national d'actions en faveur du bien-être animal, qui est prévu pour la période 2016-2020. Ce plan, fruit d'une concertation avec l'ensemble des acteurs, professionnels et associatifs de la protection animale, comprend 20 actions concrètes articulées autour des axes de recherche et d'innovation, de responsabilisation de tous les professionnels, d'évolution des pratiques d'élevage, de prévention de la maltraitance animale mais également de l'exigence d'assurer la protection des animaux lors de leur mise à mort. La question de l'aptitude des animaux au transport avant le chargement, en particulier au départ des élevages et des centres de rassemblement, a été identifiée comme l'un des axes de travail importants à mener.