Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les entreprises ayant un statut associatif. Les entreprises sous statut juridique association loi 1901, telles que les entreprises adaptées, ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés et donc, de fait, exclues du dispositif du CICE ce qui peut créer un différentiel de compétitivité entre deux entreprises d'un même secteur. Elle lui demande si le Gouvernement entend étudier la possibilité pour toutes les entreprises de ce type de pouvoir bénéficier du même allègement de charges de salaires que les entreprises du secteur marchand.