Rubrique > assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse > remboursement
Analyse > franchises médicales. exemption. bénéficiaires.
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les personnes bénéficiaires d'exonérations des franchises médicales et de la participation forfaitaire sur les consultations de médecins. En effet, actuellement, seuls les mineurs, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME), les femmes enceintes à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement, en sont exonérés. En revanche, les personnes souffrant d'une affection de longue durée et les personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité restent assujetties aux franchises médicales et à la participation forfaitaire sur les consultations. Pour toutes ces personnes, ces frais, bien que plafonnés, occasionnent toutefois une perte de pouvoir d'achat importante. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de leur étendre le régime d'exonérations des franchises médicales et de la participation forfaitaire sur les consultations de médecins lors du projet de loi de finances de la sécurité sociale 2017.