14ème législature

Question N° 99755
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Tête d'analyse > pollution et nuisances

Analyse > rejets toxiques. TGAP. contrôles.

Question publiée au JO le : 11/10/2016 page : 8133
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 07/02/2017

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'harmonisation de la redevance sur l'eau et sur le contrôle de l'application de la taxe sur les activités polluantes. Selon le code de l'environnement, la politique de l'eau a pour objectif la « gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ». Elle est soumise à des obligations de résultats par plusieurs directives européennes, notamment les directives « nitrates » et « eaux résiduaires urbaines » de 1991, et la directive cadre sur l'eau (DCE) de 2000. En France, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) est un opérateur national chargé de la police de l'eau, il agit aux côtés des agences de l'eau qui collectent auprès des usagers des taxes appelées « redevances » et qui les distribuent sous forme d'aides financières. En février 2015, le rapport annuel de la Cour des comptes pointait le fait que des garanties devaient être fournies lorsque des aides étaient octroyées (point 5 du rapport). Toutes les aides données aux industriels devraient pouvoir se traduire par une amélioration de la transparence et des montages financiers. C'est le cas par exemple de l'entreprise Alteo qui a bénéficié d'une baisse majeure de 11 millions d'euros concernant la taxation de la redevance sur l'eau lors de la loi de finances rectificative de 2012. Par la suite, il y a eu rejet d'effluents liquides à compter du 1er janvier 2016, même si l'autorisation de proroger le rejet des boues rouges a été accordée à la fin de l'année 2015. En outre, le point 6 du rapport de la Cour des comptes doute sur le bien-fondé des coopérations européennes et internationales. L'évaluation des agences et de leurs fonds pourrait être améliorée. M. le député souhaiterait savoir si ces pistes se traduiront par un suivi des dépenses de ces agences ainsi que par une modification des redevances. Il aimerait savoir s'il serait possible dans le même temps d'avoir une communication sur le taux appliqué de la taxe de redevance sur les activités polluantes. En effet, pour ce taux d'application, aucune information n'est disponible alors que dans le cas de l'usine de Gardanne, la présence de métaux lourds a été reconnue. En effet, l'entreprise précédente Péchiney utilisait déjà le procédé de rejets en milieu marin et avait même réalisé une étude sur ce sujet en 1992 (courrier du ministre Michel Barnier fin 1993 au député Jean Tardito suite à la saisine du maire de Cassis du 20 octobre 1993).

Texte de la réponse