14ème législature

Question N° 99764
de M. Lionel Tardy (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > électricité

Analyse > ouverture du marché. rapport au Parlement. délais.

Question publiée au JO le : 11/10/2016 page : 8134
Réponse publiée au JO le : 29/11/2016 page : 9830

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'article 1er de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. Cet article prévoyait la remise d'un rapport au Parlement sur le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) au Parlement, avant le 31 décembre 2015, puis tous les cinq ans ; ce rapport étant établi sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence. Ce délai n'a semble-t-il pas été respecté. Il souhaite en connaître les raisons ainsi que la date à laquelle il sera transmis.

Texte de la réponse

L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) a été mis en place en 2011 pour solder deux contentieux européens concernant l'ouverture du marché de l'électricité en France. Il vise à permettre aux fournisseurs alternatifs de bénéficier d'un approvisionnement à des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour EDF de l'utilisation de ses centrales nucléaires. L'article L.336-8 du code de l'énergie prévoit en effet que les ministres chargés de l'énergie et de l'économie procèdent,  avant le 31 décembre 2015 puis tous les cinq ans, à l'évaluation du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, « sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence ». Le Gouvernement reste à ce jour dans l'attente de l'analyse de la Commission de régulation de l'énergie. Il rendra son évaluation lorsqu'il aura pu en prendre connaissance.