Rubrique > énergie et carburants
Tête d'analyse > électricité
Analyse > ouverture du marché. rapport au Parlement. délais.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'article 1er de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. Cet article prévoyait la remise d'un rapport au Parlement sur le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) au Parlement, avant le 31 décembre 2015, puis tous les cinq ans ; ce rapport étant établi sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence. Ce délai n'a semble-t-il pas été respecté. Il souhaite en connaître les raisons ainsi que la date à laquelle il sera transmis.