Texte de la question
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission sénatoriale d'information sur les polices municipales pour dessiner l'avenir de la filière consistant à étendre la liste des contraventions pouvant être verbalisées par timbre-amende. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.
Texte de la réponse
En application de l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), les policiers municipaux disposent d'une compétence d'attribution pour assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et pour rechercher et établir par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Aux termes de ce même article, ils disposent également d'une compétence d'attribution pour rechercher et établir par procès-verbal les contraventions prévues par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, à savoir : divagation d'animaux dangereux ; bruits ou tapages injurieux ou nocturnes ; excitation d'animaux dangereux : menaces de destruction ; abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets ; destructions, dégradations et détériorations légères ; atteintes volontaires ou involontaires à animal ; certaines contraventions au code de la route (article R. 130-1-1 à R.130-3) ; interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Seules certaines de ces contraventions (des quatre premières classes) figurent dans l'article R.48-1 du code de procédure pénale qui fixe la liste limitative de celles qui peuvent être éteintes par le paiement d'une amende forfaitaire. Il s'agit des : contraventions au code de la route ; de l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ; divagation d'animal ; bruits ou tapages injurieux ou nocturnes. Les policiers municipaux ne disposent donc pas de la possibilité de dresser un timbre-amende en cas de contravention aux arrêtés de police du maire qui ne sont pas pris en application d'une règlementation nationale. Toutefois, le ministère de l'Intérieur a sollicité les services de la Chancellerie afin qu'une réflexion puisse s'ouvrir sur des possibilités d'extension de cette procédure qui présente de nombreux avantages notamment quant au recouvrement des amendes. La procédure de l'amende forfaitaire permet en effet la modulation du montant de l'amende en fonction de sa date de paiement et de solder sa dette au Trésor public selon le cas, par un montant minoré, normal, ou majoré.