14ème législature

Question N° 99787
de M. Nicolas Dhuicq (Les Républicains - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Familles, enfance et droits des femmes
Ministère attributaire > Familles, enfance et droits des femmes

Rubrique > famille

Titre > adoption

Analyse > adoption internationale. perspectives.

Question publiée au JO le : 11/10/2016 page : 8138
Réponse publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1513
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les craintes exprimées par certaines fédérations et association oeuvrant pour l'adoption concernant le rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption), et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger). La fusion de ces deux groupements d'intérêts publics devrait être effective début 2017. Or la question se pose concernant la garantie de la continuité des accréditations de l'AFA dans les pays d'origine des enfants du fait de son changement d'entité juridique. L'AFA est accréditée aujourd'hui dans une trentaine de pays. Au 31 décembre 2015, il y avait 5 362 dossiers de candidats en attente d'adoption via l'AFA. En effet, si l'intention de regrouper ces deux groupements en une seule entité dans le but d'améliorer le fonctionnement des structures et de mieux répondre ainsi aux besoins des enfants et de mieux accompagner les postulants est louable, les conséquences qu'entraînera la disparition juridique de l'AFA vis-à-vis des pays dans lesquels elle est accréditée doivent être prises en compte. Une fois le groupement d'intérêt public actuel dissous, toutes les accréditations cesseront d'exister et ainsi les procédures d'adoption en cours seront suspendues voire annulées et ce, quel que soit leur état d'avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l'accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire plusieurs années dans d'autres pays, et même que certains choisissent de ne pas renouveler l'accréditation de ce nouveau groupement d'intérêt public. Il est urgent de se demander ce que deviendront ainsi les enfants qui avaient l'espoir d'être adoptés, qui pour certains ont déjà pu rencontrer leurs futurs parents, qui ont été préparés à l'adoption et pour qui l'avenir restera suspendu pour des problèmes juridiques d'accréditation. Il s'interroge de savoir qui accompagnera par ailleurs les centaines de familles qui vont se retrouver dans des impasses : celles dont les dossiers n'aboutiront jamais dans le pays d'origine vers lequel ils ont été transmis ainsi que celles pour lesquelles l'agrément expirera et dont le projet ne pourra plus jamais aboutir. Aussi il souhaiterait savoir dans quelles mesures les garanties seront prises pour assurer la continuité des accréditations de l'AFA dans les pays d'origine lorsque les deux entités actuelles qui œuvrent pour l'adoption internationale auront fusionné.

Texte de la réponse

Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.