14ème législature

Question N° 99791
de M. Jean-Jacques Guillet (Les Républicains - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Familles, enfance et droits des femmes
Ministère attributaire > Familles, enfance et droits des femmes

Rubrique > famille

Titre > adoption

Analyse > adoption internationale. perspectives.

Question publiée au JO le : 11/10/2016 page : 8139
Réponse publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1513
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les craintes que suscite le rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption) et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger) chez les parents désireux d'adopter. La constitution d'un pôle de service public unique de protection de l'enfance va de fait entraîner la disparition juridique de l'AFA dans la trentaine de pays d'origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d'exister, laissant craindre une suspension - voire une annulation - de toutes les procédures d'adoption internationale auxquelles l'AFA est partie. Cette situation risque de conduire de nombreuses familles dans l'impasse et de causer des dégâts psychologiques chez les centaines d'enfants qui ont déjà pu rencontrer leurs parents et que l'on a parfois préparés à l'adoption. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte les aspirations légitimes des associations d'adoptant et de sursoir à la mise en œuvre de cette fusion tant que la garantie de la continuité des accréditations ne sera pas assurée.

Texte de la réponse

Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.
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